Des questions ?

  • Les chefs d’entreprises artisanales.
  • Les dirigeants sociaux des personnes morales immatriculées au répertoire des métiers.
  • Les conjoints collaborateurs immatriculés ou mentionnés depuis au moins six mois dans ce répertoire à la date de clôture du scrutin.

Art. 1er du décret du 27 mai 1999 modifié relatif à la composition des établissements du réseau des CMA et de leurs chambres de niveau départemental et à l’élection de leurs membres :

  1. – Les membres des chambres de métiers et de l’artisanat de région sont élus au scrutin de liste régional à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. Chaque liste régionale comporte autant de sections départementales que de départements dans la région.

« Pour être complète, chaque section départementale de liste régionale doit comprendre un nombre de candidats au moins égal à trente-cinq.

« Chaque section départementale de la liste régionale comporte au moins quatre candidats pour chacune des catégories qui regroupent les activités figurant en annexe au décret du 2 avril 1998 susvisé parmi les dix-huit premiers candidats de chacune des sections de listes.

« Au moins un candidat inscrit dans la section métiers d’art du répertoire des métiers figure parmi les sept premiers candidats de chacune des sections de listes.

« Chaque section départementale de la liste régionale est composée d’au moins deux candidats de chaque sexe par groupe de cinq candidats.

« III. – Pour la répartition des sièges des membres de la chambre de métiers et de l’artisanat de région prévue à la troisième colonne du tableau du II du présent article, il est attribué, par département, à la section départementale de la liste régionale arrivée en tête dans le plus grand nombre de départements, un nombre de sièges égal à 10 % du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur.

« En cas d’égalité entre les listes en nombre de départements, le nombre de sièges égal à 10 % du nombre de sièges à pourvoir est attribué à la liste qui a recueilli le plus de voix au niveau régional. En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la moins élevée.

« Ces élus sont pris dans l’ordre de chaque section départementale de la liste régionale.

« Les autres sièges à pourvoir sont répartis selon les suffrages exprimés dans le département entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

« IV. – Pour la répartition des sièges restant à pourvoir après l’attribution des sièges des membres de l’assemblée générale de la chambre de métiers et de l’artisanat de région, il est attribué une prime de 30 % des sièges à la liste arrivée en tête au niveau du département. Cette attribution opérée, les sièges restant à pourvoir dans le département sont répartis en fonction des suffrages exprimés dans le département entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

« Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque section départementale de la liste régionale.

« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au moins âgé des candidats susceptibles d’être proclamé élu.

«. V. – Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.

Les listes de candidats d’au moins 35 candidats par section départementale sont régionales et le résultat du scrutin doit pourvoir 25 sièges d’élus par département. Les élus dont les sièges sont pourvus par les premiers de listes (nombre décroissant par département quand le nombre de départements dans la région augmente) siègent à la fois à la chambre de métiers et de l’artisanat de région (CMAR) et à la chambre de niveau départemental, les autres élus parmi les 25 siègent uniquement à la chambre de niveau départemental.

Le III de l’article 1er concerne la répartition, par département, des sièges à la CMAR et à la chambre de niveau départemental. La liste régionale arrivée en tête dans le plus grand nombre de départements obtient, dans chaque département, 10 % des sièges à pourvoir arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur. Les autres sièges à pourvoir à la CMAR, dans le département, sont attribués à partir des voix obtenues dans le département entre les listes régionales selon la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne (: détermination du quotient électoral = nombre de suffrages exprimés dans le département pour l’ensemble des listes / nombre de sièges à pourvoir pour la CMAR à la proportionnelle dans le département ; puis pour chaque liste, le rapport « suffrages recueillis / quotient électoral » permet de déterminer le nombre de sièges attribués à la liste au quotient ; puis pour chaque liste, calcul du rapport des suffrages recueillis / (nb de sièges attribués au quotient + 1), donnant une moyenne de voix par siège : le siège suivant le dernier siège attribué au quotient est attribué à la liste ayant obtenu la plus forte moyenne ; cette opération est réitérée pour l’attribution de chaque siège restant à pourvoir dans le département (en ajoutant 1 siège fictif à la liste à laquelle a été attribuée un siège lors de la répartition précédente).

Un arrêt préfectoral en date du 20 août 2021 vient de fixer à 83 741 électeurs pouvant voter à l’élection des membres 

de la chambre de métiers et de l’artisanat de région Bretagne et de ses chambres de niveau départemental (Côtes d’Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine et Morbihan).

Voir le détail dans l’arrêté <ICI>

80 élus siégeront à la Chambre de métiers et de l’artisanat Bretagne. Cela varie en fonction du nombre de départements par région.

 

NOMBRE DE DÉPARTEMENTS

NOMBRE D’ÉLUS par chambre de niveau départemental

NOMBRE D’ÉLUS par département siégeant à la chambre de métiers et de l’artisanat de région

NOMBRE TOTAL D’ÉLUS siégeant à l’assemblée générale d’une chambre de métiers et de l’artisanat de région

1

25

25

25

2

25

20

40

3

25

20

60

4

25

20

80

5

25

20

100

6

25

16

96

7

25

14

98

8

25

12

96

9

25

11

99

10

25

10

100

11

25

9

99

12

25

8

96

13

25

7

91

Dans le cas où l’électeur utilise les deux modes de vote pour s’exprimer, c’est le vote électronique primera sur le vote par correspondance. Le vote ne comptera donc qu’une seule fois.

Le texte prévoit que le Président de la commission (un représentant du Préfet) proclame en public la liste des candidats relevant de la circonscription de la Chambre de niveau départemental élus à la Chambre de métiers et de l’artisanat de région et la liste des candidats élus à la chambre de niveau départemental.

Après proclamation des résultats, un procès-verbal est dressé par la commission et signé par le Président et les membres de celle-ci (article 31 décret n°99-433 du 27 mai 1999). Les résultats seront communiqués par le Préfet et les Chambres de métiers et de l’artisanat.

Après enregistrement des déclarations de candidature, le Préfet compétent publie l’état des listes des candidats, par affichage à la Préfecture de région, au siège de la Chambre de métiers et de l’artisanat de région et à l’adresse de ses Chambres de niveau départemental (article 19 du décret n°99-433 du 27 mai 1999).


L’arrêté préfectoral et les listes ont été publiés par la Préfecture. Les documents sont accessibles directement en ligne.

Site de la Préfecture


Vous pouvez également télécharger les documents.

Arrêté préfectoral

Listes des candidats

Les nouveaux élus prendront leurs fonctions au moment de l’installation de l’assemblée générale des Chambres de métiers et de l’artisanat de région qui a lieu trente jours au plus tard après la proclamation des résultats des élections (article 19 du Code de l’artisanat).

Sont éligibles des chefs d’entreprises ou conjoints collaborateurs immatriculés depuis au moins 2 ans à la date de clôture du scrutin.